ZOOM sur la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt publiée le 13 octobre 2014 au journal officiel : les points à retenir


Les missions de la Safer renforcées

 

Les 4 missions des SAFER (agriculture, environnement, développement local, transparence du marché foncier) prévues à l’article L. 141-1 du Code rural sont renforcées : les objectifs demeurent et sont actualisés à l’agriculture d’aujourd’hui. La diversité des systèmes de production en faveur de la protection de l’environnement occupe désormais au sein des SAFER une place importante à la fois dans sa gouvernance mais aussi dans ses missions et attributions.

 

Un droit de préemption étendu

 

Ses moyens d’action s’étendent désormais à l’acquisition d’actions ou de parts sociale de société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole et ce, lorsque l’exercice de ce droit de préemption a pour objet l’installation d’un agriculteur. De même, pourront faire l’objet d’une préemption la vente de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un bien sous certaines conditions. La loi nouvelle donne également la possibilité à la SAFER d’intervenir partiellement sur une partie des biens vendus lorsque l’aliénation porte sur des biens « mixtes » de nature agricole et/ou non-agricole (par exemple la vente de terres et d’un bâtiment à usage d’habitation).

Une information systématisée

 

Toutes cessions de parts ou d’actions de sociétés, cessions entre vifs à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens agricoles devront faire l’objet d’une information préalable à la SAFER pour l’exercice de ses missions. Par ailleurs, bien que déjà existant, une communication étroite des services de l’Administration et de la SAFER est instituée et renforcée par le nouveau dispositif.

Newsletter de Novembre 2014

 
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