Une gestion maîtrisée des propriétés agricoles de la CCI Grand Lille

Au début des années 70, la CCI Grand Lille a acquis 88 ha situés à Seclin et Templemars, au sud de Lille, en vue d''y créer une zone d''activité. Les exploitants ont continué à travailler les terrains sous différents statuts en attendant que le projet se concrétise. Celle-ci n'a pas encore vu le jour. Les enfants des agriculteurs ont pris la relève. La réserve foncière est retournée dans le domaine agricole au titre du plan local d''urbanisme.

 

La Safer mandatée par la CCI du Grand Lille pour identifier le statut de chaque parcelle

Afin de mettre en place une gestion dynamique de son patrimoine foncier, la Chambre de Commerce a demandé à la Safer, fin 2009, de réaliser une étude foncière visant à identifier les structures agricoles occupant ses terrains et à définir leur statut. L''objectif était double :1 / clarifier les relations juridiques et économiques entre les exploitants et la CCI, 2/ identifier les agriculteurs sans successeur qui s''apprêtent à partir à la retraite afin de pouvoir réaliser des compensations dans le cadre d''opérations d''aménagement à venir. Comme la surface était constituée de blocs discontinus, l''étude a porté sur un ensemble de 240 ha.

 

Les résultats ont été livrés en mars 2010. Ils démontraient que 12 exploitants travaillaient sur les 88 ha appartenant à la CCI, avec des baux ruraux pour 29 ha, un statut précaire pour 21 ha, un statut précaire mais déclaré comme tel pour 30 ha, un statut inconnu pour 6 ha et un bail rural non justifié pour 1 ha.

 

L''étude a été réalisée en croisant les informations d''archives disponibles et en allant à la rencontre des agriculteurs pour identifier les parcelles et leur expliquer quel type de documents étaient à rechercher. « Les exploitants ont d''abord été inquiets. Ils craignaient une reprise du foncier par le propriétaire, commente Yves Collette, Vice-président de la Safer et Président du Comité Technique de Lille. Mais tous ont convenu qu''il était nécessaire d''opérer une remise à plat, car ils étaient les premiers à demander une régularisation du statut d'occupation des terrains. Il n''y a rien de pire qu''une situation pas claire qui s''éternise ».

 

La Safer comme intermédiaire pour une nouvelle contractualisation

 

Au vu des résultats de l''étude, Monsieur Philippe Hourdain, Président de la CCI Grand Lille, a mandaté la Safer afin de servir d''intermédiaire pour mettre en place une gestion locative des terrains : « la Safer était la mieux placée pour mener cette action, pour sa proximité avec le monde agricole, la reconnaissance dont elle bénéficie en tant qu''arbitre neutre et transparent, et sa capacité de négociation sur le terrain ».

 

Il a été proposé aux exploitants à titre précaire, justifié ou non, de signer des conventions de mise à disposition de six ans, avec une clause de résiliation annuelle callée sur l''année culturale et un effet rétroactif sur le plan financier limité au 1er janvier 2011. Les contrats ont été conclus entre les agriculteurs et la Safer. Celle-ci perçoit les loyers et les reverse à la CCI.

 

Pour les terrains en fermage justifié, loués par deux exploitants, la Safer a rédigé des baux avec un arriéré de deux ans et demi.

 

Ainsi, bien qu''une partie des 88 ha de la CCI relève de conventions précaires, le nouvel état des lieux a le mérite de servir de base à de futures étapes d'aménagement. Par ailleurs, la Chambre de Commerce du Grand Lille urbanisera une dizaine d''hectares à Seclin dans les années à venir pour agrandir la zone d''activité de l'Epinette. Comme elle a une bonne connaissance de son patrimoine foncier, elle pourra proposer à l''amiable, notamment dans le cadre de départ en retraite programmé, une compensation ménageant les intérêts du monde agricole.

 

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