Safer - Agence de l'Eau : un partenariat engagé

La loi Grenelle 2 a conforté l''Agence de l''eau dans sa politique foncière en lui donnant la possibilité d''acquérir des parcelles dans les zones humides à des fins de lutte contre l''artificialisation des sols. Pour mener à bien cette mission, elle s'est rapprochée de la Safer, pour bénéficier de son expertise et l'accompagner dans ses négociations avec les agriculteurs.

Un partenariat pour protéger les zones humides sensibles

Les deux établissements ont signé un accord de partenariat fin 2011, qui comprend trois volets (pour en savoir plus, lire l'article de la Lettre d'information de Juillet 2012) :


· Une veille foncière spécifique, par laquelle l''Agence de l''Eau est informée en temps réel par la Safer des projets de vente sur un périmètre défini par l''Agence de l''Eau. Si un bien présente un intérêt pour la protection des milieux aquatiques, l''Agence de l''Eau peut alors demander l''intervention de la Safer, qui agit par voie de préemption.
En 2012, ce dispositif couvrait 100 communes incluant des zones humides sensibles et des secteurs vulnérables. La liste a été réduite à 66 communes en 2013.

· Une animation foncière sur les zones d''intervention, qui prévoit l''assistance de la Safer pour la réalisation d''études foncières agricoles, la négociation amiable en cas d''acquisition et la constitution de réserves foncières destinées à compenser d''éventuelles emprises. En 2012, deux études de ce type ont été réalisées par la Safer. La première dans la vallée de l''Helpe Majeure, en vue de définir des aménagements favorables aux brochets. La seconde sur 600 ha au sud de Lille, avec l''objectif d''améliorer la connaissance du territoire et d''évaluer les possibilités de restructuration foncière des propriétés de l''Agence de l''Eau.

· La gestion des propriétés agricoles actuelles et futures de l''Agence par la Safer, sachant que l'Agence revoit sa politique de gestion foncière. Actuellement, la majorité de ses propriétés agricoles sont louées sous forme de baux emphytéotiques à la Safer, qui les loue à son tour à des exploitants avec des baux précaires. Selon les nouvelles orientations, l'Agence va signer directement avec les exploitants des baux ruraux assortis de clauses environnementales, avec l''appui de la Safer pour organiser la transition progressive des exploitants vers cette démarche de développement durable.

Un exemple d'application de la veille foncière : la préemption environnementale de Delettes

Début 2012, l''Agence de l''Eau a été informée du projet de vente à un particulier d'un ensemble immobilier de 0,62 ha implanté sur un réservoir biologique identifié dans le Schéma Directeur d''Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie. Situé sur la commune de Delettes dans le Pas de Calais, cet ensemble comprend un ancien moulin ruiné sur la rivière Lys, avec un seuil qui constitue un obstacle à la continuité écologique et génère un impact négatif sur les habitats aquatiques. Par ailleurs, le site présente également un enjeu en termes de préservation de la zone humide alluviale qui lui est liée.

Compte tenu de ces éléments, l''opportunité d''une acquisition par l''Agence de l''Eau est apparue comme un moyen d''intervenir rapidement sur ce facteur de perturbation du milieu. En application de la Convention de partenariat, une demande de préemption pour motif environnemental a été formulée par l''Agence de l''Eau auprès de la Safer.

La DREAL Nord Pas-de-Calais, également saisie pour avis, a émis un avis favorable à cette intervention. Faisant valoir son droit de préemption sur le bien, la Safer s''en est alors rendue propriétaire et l''a attribué à l''Agence de l''Eau après appel à candidature.

Maintenant que l''Agence de l''Eau est propriétaire du terrain, des travaux d''effacement du seuil seront réalisés. Le rétablissement de la continuité hydraulique et d''un écoulement dynamique en amont de l''ouvrage participeront à la restauration d''habitats aquatiques et conforteront le bon état écologique de cette masse d''eau.

En outre, l''acquisition du site et l''intervention prévue pour cet ouvrage contribueront à l''atteinte des objectifs de restauration d''un corridor écologique et à la préservation d''une zone humide située dans un cœur de nature identifié par le projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique. Le tout sans perturber l''activité agricole locale.

 

Newsletter de Juillet 2013

 
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