Le décret du droit de préemption

Décret du 14 Mars 2012

Ce décret, applicable dès le 17 Mars 2012, prévoit notamment :

• Un représentant d'associations de protection de l'environnement (article L.141-1 du code de l'environnement) est désormais prévu au sein des Comités Techniques Départementaux des Safer ;

• La dématérialisation des échanges entre les Safer et les notaires : la notification de la vente par le notaire à la Safer et la notification de la préemption par la Safer au notaire pourront se faire par voie électronique (cependant, à ce stade, la loi est en avance sur la technique) ;

• Les notaires sont désormais tenus de notifier à la Safer les ventes en démembrement du droit de propriété (vente séparée de la nue-propriété et de l'usufruit) ;

• Pour bénéficier de l'exemption au droit de préemption de la Safer en matière de construction, d'aménagement industriel, ou d'extraction de substances minérales, l'acquéreur devra s'engager à donner au bien acquis la destination envisagée dans un délai de 3 ans au lieu de 5 précédemment.

• L'entrée en vigueur de cette disposition est prévue pour le 16 avril 2012 ;

• Les appels à candidatures peuvent être publiés sur le site Internet des Safer ou de la FNSafer en lieu et place d'une des deux publications dans un journal d'annonces légales ;

• La Safer est exemptée d'appel à candidatures quand une décision d'attribution intervient en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt général en faveur d'une collectivité territoriale avec qui la Safer a signé une convention agréée par ses Commissaires du Gouvernement.

Droit de préférence des parcelles boisées

La loi de modernisation de l'agriculture de Juillet 2010 a créé un droit de préférence au bénéfice de propriétaires de terrains boisés. Ainsi, lors de la vente d'une parcelle cadastrée en bois, inférieure à 4 ha, le propriétaire devait proposer en priorité la vente de ladite parcelle aux propriétaires voisins par une parcelle boisée. L'imprécision du texte initial avait entrainé de nombreuses difficultés dans sa mise en œuvre.

La loi WARSMANN, adoptée le 29 février dernier, est venue clarifier son application.

Désormais, lorsque le bien vendu est mixte (boisé et non boisé), le droit de préférence du voisin n'a plus à être purgé préalablement à la vente.

Par ailleurs, la loi WARSMANN donne la possibilité de purger le droit de préférence, non plus seulement par lettre recommandée aux propriétaires voisins, mais également par affichage du projet de vente en Mairie, complété par une publication dans un journal d'annonces légales.

Autre modification : le propriétaire a désormais 2 mois (au lieu d'1) pour faire savoir au propriétaire s'il accepte la vente.