La Convention de Mise à Disposition

«Pour louer ses terres agricoles temporairement»

 

La Convention de Mise à Disposition est une solution de transition lorsque vous souhaitez louer une terre pour une durée déterminée, dans l''attente d''une vente ou d''un bail à ferme ou en prévision d''installation.

La Convention de Mise à Disposition donne à tout propriétaire la possibilité de confier à la SAFER la gestion locative de ses terres agricoles pour une période de 1 à 6 ans renouvelable une fois.


LE PROPRIETAIRE

LE LOCATAIRE

- passe une convention temporaire avec la Safer qui loue à un agriculteur


- perçoit un revenu annuel garanti versé par la Safer


- est exonéré des cotisations sociales


- retrouve son bien libre à l'issue de la période souhaitée

- bénéficie d'un contrat en bonne et due forme


- accède à des terres qui auraient pu rester inexploitées


- verse une redevance équivalente à un fermage


La Convention de Mise à Disposition est une solution de transition pour valoriser les terres agricoles.

 

Elle est notamment utilisée dans les situations suivantes :


  • départ à la retraite du propriétaire,
  • cessation d''activité du fermier,
  • incapacité du propriétaire à exploiter ses terres
  • impossibilité de vendre dans l''immédiat,
  • attente du règlement d''une succession,
  • gestion d''un terrain appartenant à une Collectivité en attendant une utilisation non agricole ultérieure.


 
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