La Convention de Mise à Disposition
«Pour louer ses terres agricoles temporairement»
La Convention de Mise à Disposition est une solution de transition lorsque vous souhaitez louer une terre pour une durée déterminée, dans l'attente d'une vente ou d'un bail à ferme ou en prévision d'installation.
La Convention de Mise à Disposition donne à tout propriétaire la possibilité de confier à la SAFER la gestion locative de ses terres agricoles pour une période de 1 à 6 ans renouvelable une fois.
LE PROPRIETAIRE | LE LOCATAIRE |
- passe une convention temporaire avec la Safer qui loue à un agriculteur
- perçoit un revenu annuel garanti versé par la Safer
- est exonéré des cotisations sociales
- retrouve son bien libre à l'issue de la période souhaitée | - bénéficie d'un contrat en bonne et due forme
- accède à des terres qui auraient pu rester inexploitées
- verse une redevance équivalente à un fermage |
La Convention de Mise à Disposition est une solution de transition pour valoriser les terres agricoles.
Elle est notamment utilisée dans les situations suivantes :
- départ à la retraite du propriétaire,
- cessation d'activité du fermier,
- incapacité du propriétaire à exploiter ses terres
- impossibilité de vendre dans l'immédiat,
- attente du règlement d'une succession,
- gestion d'un terrain appartenant à une Collectivité en attendant une utilisation non agricole ultérieure.
