L''Intermédiation Locative

«Pour assurer le maintien des unités d''exploitations»

 

L''intermédiation locative a pour but de permettre la transmission des exploitations sous forme locative, par bail rural, et de mettre en lien un cédant et un repreneur afin de préserver les exploitations agricoles et de faciliter l''installation des jeunes agriculteurs.


LE CEDANT

LE PROPRIETAIRE

LE REPRENEUR

- se repose sur la Safer pour trouver un repreneur solvable et prioritaire au regard de la politique des structures


- bénéficie d'une médiation auprès de certains bailleurs


- perçoit une indemnité de sortie

- se repose sur la Safer pour trouver un preneur solvable et prioritaire


- négocie la libération des parcelles avec le cédant


- signe les baux avec le repreneur choisi avec son accord


- bénéficie d'un conseil juridique et d'une expertise concernant le montant du fermage

- trouve une exploitation viable


- bénéficie d'une lisibilité sur le processus de reprise


- bénéficie d'une sécurité juridique


- obtient les autorisations d'exploiter


L''Intermédiation Locative est un moyen de transmission d''exploitation et de foncier agricole sous forme locative.

 

Elle est notamment utilisée dans les situations suivantes :


  • départ à la retraite d''un agriculteur n''ayant pas de successeur

  • cessation d''activité d''un agriculteur

  • expropriation d''un agriculteur sur une partie ou sur la totalité de son exploitation

  • étoffement d''exploitations de petite taille ou de taille moyenne, non viables

  • installation d''un jeune agriculteur


 
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