TRAITEMENT DES DIA – COVID 19

 

En raison des mesures prises pour la lutte contre la propagation du COVID 19, le délai du droit de préemption de la SAFER  a été suspendu à compter du 12 mars 2020 et ne repartira qu’après la période juridiquement protégée à savoir le 23 mai à Minuit pour permettre une reprise de l’activité. 

Ainsi, pour : 

·       Une DIA réceptionnée avant le 12 mars : le délai de traitement de la Safer est suspendu à compter du 12 mars puis recommencera à courir à compter du 24 mai. Exemple : si le notaire a adressé une DIA à la Safer le 12 février 2020, le délai de réflexion dont dispose la Safer pour éventuellement décider de préempter s’est interrompu le 12 mars 2020 (le 12 mars étant le jour « 1 » de la suspension) ; il s’est écoulé déjà un mois. Aussi, la période juridiquement protégée prenant fin le 23 mai 2020, le délai recommencera à courir après cette date et ce, pour le mois restant, soit jusqu’au 24 juin 2020.

 

·       Une DIA réceptionnée à compter du 12 mars : le délai ne court pas et commencera à courir après la période de suspension soit à compter du 24 mai.  EXEMPLE : pour une DIA reçue le 30 avril, le délai d’agir pour la Safer dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption s’éteindra le 24 juillet.

 

Néanmoins, dans ce contexte particulier, la Safer s’est mobilisée depuis le 16 mars et a continuité à apporter des réponses aux notaires qui le demandaient. Ainsi, le service des réponses anticipées reste opérationnel, et les tarifs inchangés (voir ci-après).

 

Au cas où vous souhaitez obtenir une réponse à une notification qui a été envoyée au préalable à la SAFER sans demande de réponse anticipée, afin de nous permettre de répondre à votre demande le plus efficacement possible, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer les références du dossier concerné de la manière suivante :

 

DEPARTEMENT / COMMUNE / DATE DE RECEPTION / VENDEUR / ACQUEREUR

Vous pouvez éventuellement ajouter en PJ une copie de la DIA.

 Par mail :

  • Pour le département du Nord : s.wanda@saferhdf.fr
  • Pour le département du Pas de Calais : o.dierckens@saferhdf.fr
  • Pour les départements de l’Oise et de l’Aisne : c.pellizzari@saferhdf.fr
  • Pour le département de la Somme : m.quin@saferhdf.fr

 

Joignez à votre demande l’avis d’opéré relatif au règlement de la réponse anticipée. A cet effet, vous trouverez ci-joint le RIB de la Safer.

 

Merci de rappeler les références de dossier pour TOUTE CORRESPONDANCE.

 

D’autre part, nous vous rappelons que la transmission dématérialisée est opérationnelle pour les éditeurs de logiciel suivants :  Genapi, Fiducial et tout récemment Fichorga. Nous vous invitons, si votre étude n’a pas encore opté pour cette solution, à vous rapprocher de votre prestataire.

 

La Safer s’est engagée dans ce cadre, depuis le 16 mars à ne pas modifier les délais de réponses. C’est-à-dire que pour une DIA adressée sous la forme dématérialisée, une réponse automatique de non intervention est adressée au notaire au terme des 2 mois ne tenant pas compte de la période de suspension sauf si nécessité d’une enquête de terrain.

 

 

Service de réponses anticipées aux notifications

Le 19 juin 2017, la Safer Hauts de France est née de la fusion des Safer Flandres-Artois et de Picardie conformément aux nouvelles dispositions législatives. Dans ce cadre, afin de s’adapter aux nouvelles demandes et d’améliorer la qualité du service apporté aux notaires, la Safer Hauts de France s’engage notamment à répondre à vos notifications sous 8 jours pour les réponses très urgentes ou sous 3 semaines pour les réponses anticipées afin d’écourter l’attente des vendeurs et des acquéreurs et de vous assurer la sécurité juridique par une réponse écrite et explicite. Les tarifs de ce service ont du être harmonisés à l’échelle régionale.

 

CHANGEMENT DES TARIFS A COMPTER DU

 

1er Février 2018

 

Réponses sous 8 jours : 150 € HT (soit 180 € TTC)

Réponses sous 3 semaines : 60 € HT (soit 72 € TTC)

 L'exhaustivité des renseignements que vous nous fournissez lors de la notification est un des facteurs de rapidité pour la réponse lorsque les instances de la Safer ont décidé de ne pas engager de préemption.

 

- Pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais :

Ecrire à LILLE, 21 Bis rue Jeanne Maillotte CS 11 296 (59 014)

 

Vos interlocuteurs sont :

 

Contact

NORD

PAS DE CALAIS

 

du lundi au vendredi

de 9 h à 12 h

et de 14h à 17h (sauf le vendredi 16h)

 

 

Mme Soline WANDA

s.wanda@saferhdf.fr

 

 

M. Olivier DIERCKENS

o.dierckens@saferhdf.fr

 

Mme Manon RABEL

m.rabel@saferhdf.fr

Tél : 03.20.57.93.07

 

 


-  Pour les départements de l'Aisne, l'Oise et la Somme :

 Ecrire à BOVES, 10 rue de l’Île mystérieuse CS 30 725 (80 332)

 

Vos interlocuteurs sont :

 

Contact

AISNE

OISE

SOMME

 

du lundi au vendredi

de 9 h à 12 h

et de 14 h à 17 h

(sauf le vendredi 16 h)

 

 

Mme Manon LARDIER

m.lardier@saferhdf.fr

Tél : 03.65.57.00.22

 

Mme Julie ZAVODSKI

j.zavodski@saferhdf.fr

Tél : 03.22.33.86.86

Mme Mélanie QUIN

m.quin@saferhdf.fr

 

   .
   
 

 Pour le suivi de vos notifications, en l’absence de vos interlocuteurs habituels, vous pouvez contacter le conseiller foncier en charge du territoire concerné, carte ci-dessous :

 

 
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