Création de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles

Au cours du premier trimestre de cette année, un décret d''application de la loi de modernisation de l''agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 est venu renforcer le rôle d''observatoire des Safer.

 

Il leur demande de communiquer annuellement aux préfets la synthèse statistique sur l'évolution des prix et le changement de destination des terres agricoles. Il précise que l'élaboration de ces statistiques doit se faire selon une méthode identique dans tous les départements. Il leur permet en outre le concours technique au profit de l'Etat.

 

Cette nouvelle dynamique a été confirmée récemment avec l''installation dans chaque département d''une Commission de consommation des espaces agricoles. Cette nouvelle structure a pour objectif de lutter contre la régression des surfaces agricoles par un examen préalable des projets susceptibles d''avoir cette régression pour conséquence. Elle donnera un avis sur divers actes et documents d''urbanisme dès lors que les projets peuvent avoir pour conséquence une réduction des surfaces consacrées à l''agriculture.

 

Pour le département du Nord, l''arrêté préfectoral du 19 mai 2011 a fixé sa composition. La Safer Flandres Artois y tient une place de personne qualifiée au regard de sa connaissance en matière foncière.

 

Les Safer se sont d''ores et déjà organisées pour proposer sur l''ensemble du territoire national un ensemble de sept indicateurs permettant de suivre les évolutions à l''échelle des territoires concernant la consommation des espaces agricoles.

 

A titre d''exemple, les Safer proposeront de suivre l''évolution de la surface urbanisée, la surface urbanisée supplémentaire par habitant supplémentaire ou encore l''urbanisation moyenne annuelle des surfaces naturelles et les mutations vers des usages résidentiels et de loisirs. Ces indicateurs reposeront sur les données du marché foncier des Safer, du cadastre littéral, de l''INSEE et de l''IGN.


Newsletter de Juillet 2011

 
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